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Réforme du droit des sûretés

Affaires - Informations professionnelles
12/10/2021
Faites le point sur la réforme afin d'être prêt pour le 1er janvier 2022 : RDV le 19 novembre avec nos experts du cabinet Racine !

Le programme

Présentation de la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021

  • Les nouvelles règles régissant le cautionnement
  • Le nouveau paysage des suretés réelles mobilières (gages, nantissements, propriétés-sûretés)
  • Questions/Réponses avec la salle

Les sûretés sur les créances et sur l'argent

  • La création de la cession de créance à titre de garantie
  • La consécration légale de la cession de sommes d'argent à titre de garantie
  • Questions/Réponses avec la salle

L'articulation du nouveau droit des sûretés et du nouveau droit des entreprises en difficulté

  • Les impacts de l'ordonnance modifiant le droit des entreprises en difficultés sur les sûretés
  • Les impacts de l'ordonnance réformant le droit des sûretés sur le droit des entreprises en difficultés
  • Focus sur les propriétés-sûretés et le nantissement dans le nouveau droit des procédures collectives
  • Questions/Réponses avec la salle

Clôture

Temps de questions/réponses avec la salle sur l'ensemble des points évoqués lors de la matinée.
 

Intervenants

La matinée sera présidée par Antoine HONTEBEYRIE, Professeur agrégé des facultés de droit, Avocat associé, RACINE AVOCATS. Elle sera également animée par Barna EVVA et Laurent JOURDAN, Avocats associés, RACINE AVOCATS.
Source : Actualités du droit