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Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets

Affaires - Banque et finance
07/09/2017
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 2 septembre 2017, portent application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 qui a transposé de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Le premier décret n° 2017-1313 fixe à trois mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour se prononcer sur les demandes d'agrément simplifié des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et les demandes d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes vaut acceptation. Ce décret précise également le régime applicable aux prestataires de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le présent décret précise les informations que l'ACPR recueille dans un registre électronique, et précise les modalités de communication et d'échange entre cette autorité et l'Autorité bancaire européenne. Enfin le décret précise les modalités de communication entre l'ACPR et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant son activité sur le territoire français.

Le second décret n° 2017-1314 précise les modalités du droit de recours du prestataire de services de paiement à l'encontre d'un autre prestataire de services de paiement. Ce décret introduit certaines des définitions prévues par la directive et précise les modalités de communication entre l'ACPR et les autorités nationales d'accueil s'agissant d'établissements de paiement ou d'établissements de monnaie électronique désirant exercer leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces textes entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

Par Vincent Téchené