Retour aux articles

Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?

Civil - Fiscalité des particuliers
11/09/2017
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable mais dont il est établi qu'elles ont été versées à l'intéressé par l'un de ses parents (et non de simples proches) avec lequel il n'entretient aucune relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial.
Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 juillet 2017. En l'espèce, les requérants ont demandé la décharge des suppléments d'impôt auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 en raison de crédits bancaires que l'administration a refusé de regarder comme des prêts consentis par des proches ou remboursés par eux.

Pour la Haute juridiction, la cour administrative d'appel, après avoir jugé qu'il appartient à l'administration fiscale, lorsque celle-ci entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable et dont il n'est pas contesté qu'elles ont été versées à l'intéressé par l'un de ses proches, de justifier que ces sommes ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial ou amical mais celui de revenus professionnels, a relevé que les sommes de 7 000 euros, 1 500 euros, 6 012 euros et 6 000 euros respectivement encaissées les 8 et 16 mars 2016 et les 1er octobre et 16 novembre 2007, avaient été versées par deux ressortissants coréens, dont les requérants soutenaient qu'ils étaient des proches, puis en a déduit que l'administration n'apportait pas la preuve de l'origine professionnelle des sommes en litige (CAA Nantes, 5 nov. 2015, n° 14NT02338).

En jugeant ainsi, alors qu'il résulte du principe dégagé (interprété a contrario) que c'est au contribuable qu'il revient d'apporter la preuve de l'origine non professionnelle de sommes dont il allègue qu'elles ont pour origine un prêt de "proches" qui ne sont pas membres de sa famille, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Par Jules Bellaiche