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Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions

Affaires - Immatériel
11/09/2017
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 8 août 2017 le règlement n° 2017/1431 du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne.
 
Ce texte établit des règles précisant :

- les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'Union européenne déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ;

- les documents à présenter pour une revendication de priorité d'une demande antérieure et pour une revendication d'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition ;

- les éléments à mentionner dans la publication d'une demande de marque de l'Union européenne ;

- le contenu d'une déclaration de division d'une demande, les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire ;

- le contenu et le format du certificat d'enregistrement ; 

- le contenu d'une déclaration de division d'un enregistrement et les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration ;

- les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d'adresse ;

- le contenu d'une demande d'enregistrement d'un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel ;

- les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers ;

- les éléments à mentionner dans le règlement d'usage d'une marque collective de l'Union européenne et le règlement d'usage d'une marque de certification de l'Union européenne ;

- les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés ;
- certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l'Union européenne et au Journal officiel de l'Office ;

- les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des Etats membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection ;

- les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d'une requête en transformation ;

- dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions ;

- les décisions devant être rendues par un seul membre d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation ;

- les modalités de l'enregistrement international des marques.

Un autre règlement, publié au JOUE du même jour (règlement délégué n° 2017/1430 du 18 mai 2017), complète le règlement n° 207/2009.

Par Vincent Téchené