Fils d'actualités juridiques

08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
30/09/2021 Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
15/09/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
14/06/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
14/06/2021 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l'urbanisme
11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
25/05/2021 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
25/05/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit rural