Fils d'actualités juridiques

17/01/2022 Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
14/01/2022 Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
12/01/2022 Public - Urbanisme
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
16/12/2021 Affaires - Banque et finance
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
15/12/2021 Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
01/12/2021 Civil - Responsabilité
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
29/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable